L’EB-5 Reform and Integrity Act de 2022 (RIA) a renforcé le cadre réglementaire du programme EB-5. Ce guide vise à fournir une analyse approfondie des modifications introduites par cette réforme, en mettant en lumière les implications pratiques pour les investisseurs étrangers qui souhaitent obtenir la résidence permanente aux États-Unis par le biais du visa EB-5.

Vue d’ensemble de l’EB-5 RIA 2022

Définition et objectif de l’EB-5 RIA  

Entrée en vigueur le 15 mars 2022, l’EB-5 RIA est une réforme législative qui vise à renforcer l’intégrité du programme EB-5 en rétablissant la confiance des investisseurs et en répondant aux préoccupations des autorités fédérales. Le texte impose notamment des obligations accrues en matière de transparence, de diligence, de conformité réglementaire et de responsabilité, tant pour les centres régionaux que pour les promoteurs de projets et les autres parties prenantes.

Principaux changements apportés par la réforme de 2022

• Rehaussement des seuils d’investissement : $ 800 000 pour les investissements dans les zones d’emploi ciblées (TEA) et $1 050 000 pour les investissements hors TEA.
• Réinstauration du programme des centres régionaux jusqu’au 30 septembre 2027.
• Exigences de conformité et de transparence accrues pour les centres régionaux : les centres régionaux sont soumis à des audits au moins tous les 5 ans et doivent soumettre un rapport annuel détaillé à l’USCIS sur leurs activités et leurs investissements. 
• Création du « EB-5 Integrity Fund » : ce fonds, alimenté par les contributions obligatoires des centres régionaux, a pour objectif de financer la supervision et les contrôles des centres régionaux.
• Renforcement des sanctions : en cas de non-conformité ou de fraude, l’USCIS peut sanctionner les centres régionaux par une suspension, une exclusion ou une résiliation de leur participation au programme.
• Renforcement des exigences sur la légitimité des fonds.
• Possibilité de dépôt concurrent : les investisseurs EB-5 présents légalement aux États-Unis peuvent désormais déposer simultanément les formulaires I-526E (pétition d’investisseur) et I-485 (demande d’ajustement de statut), sous réserve de la disponibilité immédiate d’un visa, leur permettant ainsi de résider légalement aux États-Unis pendant le traitement de leur demande.

Importance de l’EB-5 RIA pour les investisseurs

Renforcer la confiance des investisseurs

L’EB-5 RIA 2022 vise principalement à restaurer la confiance des investisseurs en mettant en place des mécanismes de contrôle renforcés et en assurant une transparence accrue dans la gestion des fonds et des projets. Elle apporte des réponses aux dérives constatées dans certains projets EB-5, telles que l’utilisation abusive des fonds, l’absence de supervision adéquate des centres régionaux et l’insuffisance des obligations de transparence.

Impact sur les décisions d’investissement 

Les nouvelles obligations de transparence et de contrôle permettent aux investisseurs de mieux apprécier les risques juridiques et financiers de chaque projet, de comparer objectivement les opportunités et d’éviter les investissements dans des structures non conformes ou opaques. Elles encouragent à privilégier des projets transparents, audités et conformes, réduisant les risques de fraude ou de perte de capital tout en renforçant la sécurité des investissements étrangers dans le cadre du programme EB-5.

Analyse des dispositions de l’EB-5 RIA

Exigences en matière d’information financière 

Le RIA introduit des obligations accrues en matière de transparence financière, notamment la nécessité pour les centres régionaux de fournir des rapports annuels détaillés sur la gestion des fonds et la création d’emplois. Elle impose également le recours à un administrateur de fonds tiers indépendant chargé de superviser et de documenter les flux financiers.

Stratégies de gestion des risques

Les nouvelles dispositions renforcent les mécanismes de prévention en instaurant un contrôle rigoureux des antécédents des promoteurs de projets et des centres régionaux, ainsi qu’un suivi régulier du respect des exigences réglementaires applicables aux investissements.

Comparaison avec les versions précédentes de l’EB-5 RIA

 Qu’est-ce qui change en 2022 ?

Poursuite des réglementations des années précédentes 

La réforme EB-5 RIA 2022 s’inscrit dans la continuité des règlementations antérieures tout en les renforçant. Les principes fondamentaux du programme EB-5 demeurent inchangés  : l’exigence d’un investissement à risque dans une nouvelle entreprise commerciale, la création d’au moins 10 emplois à temps plein pour des travailleurs américains et le respect des critères liés à la légalité des fonds investis.

Implications pratiques pour les investisseurs

É’tudes de cas d’investissements réussis

Bien que la RIA 2022 soit trop récente pour permettre le retour d’expérience complet sur des cycles d’investissement et d’obtention de la carte verte, les premières implications pratiques de la réforme sont déjà visibles :

• Traitement prioritaire des projets ruraux â€¯: les investisseurs dans des projets ruraux bénéficient d’un traitement accéléré de leur pétition I-526E, ce qui réduit les délais d’attente pour ces catégories. En 2024, les investisseurs du projet rural Tree Farm Lofts ont ainsi obtenu l’approbation de leur pétition I-526E en seulement 52 jours, contre plusieurs années avant la réforme. 
• Nouvelle période de maintien de l’investissement â€¯: la période de maintien du capital est désormais fixée à un minimum de 2 ans, ce qui clarifie le calendrier de sortie pour les investisseurs et limite les risques liés au redéploiement prolongé des fonds. 
• Sécurité accrue grâce à la supervision des fonds â€¯: l’exigence d’un administrateur de fonds tiers indépendant et de rapports annuels détaillés a renforcé la transparence et la sécurité des investissements.
• Pièges courants à éviter

Les investisseurs EB-5 doivent éviter d’investir dans des projets non conformes aux exigences du programme ou auprès de centres régionaux non agréés par l’USCIS. Il est également important qu’ils vérifient soigneusement les antécédents des administrateurs de fonds et qu’ils s’assurent de la régularité des rapports financiers.

Conclusion

La réforme EB-5 RIA 2022 renforce l’intégrité du programme EB-5 en apportant de nouvelles garanties de transparence et de conformité. Toutefois, compte tenu de la complexité croissante du programme et des exigences juridiques renforcées, il est conseillé de s’entourer d’un avocat spécialisé en droit de l’immigration pour naviguer efficacement dans ce cadre. 

Depuis plus de 25 ans, le cabinet Marcelle Poirier accompagne les investisseurs francophones dans la structuration de leur stratégie d’investissement EB-5. Nous veillons à la conformité de votre dossier avec les nouvelles exigences du RIA, réduisant ainsi les risques juridiques et financiers.

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Avis de non-responsabilité

Les informations fournies dans cet article sont à titre purement informatif et ne constituent en aucun cas un conseil juridique, financier ou professionnel. Nous recommandons de consulter un professionnel qualifié pour toute question spécifique à votre situation. L’auteur et le blog déclinent toute responsabilité quant à l’utilisation des informations présentées ici.

FAQs

Quel est l’investissement minimum requis en vertu de l’EB-5 RIA 2022 ?

Le montant minimum d’investissement est de 1 050 000 USD ou de 800 000 USD si l’investissement est réalisé dans une zone d’emploi ciblée (TEA) ou un projet d’infrastructure qualifié.

Quel est l’impact de l’EB-5 RIA 2022 sur les investisseurs étrangers ?

L’EB-5 RIA 2022 offre une plus grande sécurité aux investisseurs étrangers en renforçant les mécanismes de surveillance et en garantissant une plus grande transparence dans la gestion des projets. Cette réforme impose aussi des contrôles plus stricts et des obligations de conformité supplémentaires.

Quel est l’impact de l’EB-5 RIA 2022 sur les stratégies d’investissement des investisseurs ?

Les nouvelles exigences de transparence et de contrôle permettent aux investisseurs de mieux évaluer les risques juridiques et financiers des projets. Elles favorisent des investissements dans des projets transparents et conformes aux normes de l’USCIS, réduisant les risques de fraude ou de perte de capital.

Quels sont les risques potentiels et les bénéfices associés à un investissement basé sur les modalités de l’EB-5 RIA 2022 ? 

Les bénéfices incluent une meilleure transparence, une supervision renforcée des fonds et une réduction des risques de fraude. Cependant, les investisseurs doivent être vigilants face à la complexité du programme, aux exigences strictes de création d’emplois et aux risques liés à des centres régionaux non agréés ou non conformes.

Quels sont les éléments clés des modalités de l’EB-5 RIA 2022 que les investisseurs doivent prendre en compte ?

Les investisseurs doivent prêter attention aux nouvelles exigences de divulgation financière, au délai de maintien de l’investissement, aux obligations de conformité des centres régionaux et à la possibilité de dépôt simultané de pétitions.